Chez CarzFleet, la satisfaction de nos clients est notre priorité. Nous comprenons que l’achat d’un véhicule est une décision importante. C’est pourquoi nous avons établi une politique de remboursement claire et en conformité avec la réglementation en vigueur en France.
1. Versement d’Accompte
Lors de la réservation d’un véhicule sur notre site, un acompte est requis pour garantir votre achat. Cet acompte est un pourcentage du prix total du véhicule et sert à couvrir les frais administratifs et de réservation.
2. Délai de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de paiement de l’acompte. Si vous décidez d’annuler votre achat dans ce délai, vous serez intégralement remboursé de votre acompte.
Notification de Rétractation : Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier par écrit (email ou courrier recommandé) votre décision de vous rétracter dans le délai imparti. Nous vous fournirons un formulaire type de rétractation sur simple demande, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
3. Remboursement en Cas de Rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai légal :
Remboursement Total : L’acompte sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande de rétractation.
Mode de Remboursement : Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du versement de l’acompte, sauf accord contraire entre les parties.
4. Conditions Spécifiques de Remboursement
En dehors du délai de rétractation légal, l’acompte n’est remboursable qu’à certaines conditions :
Annulation par CarzFleet : Si nous sommes contraints d’annuler la vente pour des raisons indépendantes de votre volonté (par exemple, indisponibilité du véhicule), l’intégralité de l’acompte vous sera remboursée.
Refus de Financement : Si votre demande de financement est refusée par la banque ou l’établissement de crédit, et que ce refus survient après l’expiration du délai de rétractation, nous vous rembourserons l’acompte sous réserve de la présentation d’une preuve du refus.
Dédommagement : Si vous annulez la commande au-delà du délai de rétractation sans motif valable, l’acompte versé pourra être conservé en partie ou en totalité par CarzFleet à titre de dédommagement, conformément à la réglementation en vigueur.
5. Procédure de Remboursement
Pour demander un remboursement, vous devez contacter notre service clientèle par écrit, en indiquant les détails de votre commande et les raisons de votre demande. Notre équipe examinera votre demande et vous contactera pour vous informer des suites.
Délai de Traitement : Les demandes de remboursement sont traitées dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception de votre demande.
Confirmation du Remboursement : Vous recevrez une confirmation par email une fois le remboursement effectué.
6. Exceptions
Les remboursements ne seront pas accordés dans les cas suivants :
Si le véhicule a déjà été livré.
Si le délai de rétractation de 14 jours est écoulé sans notification de votre part.
Si l’annulation intervient pour des raisons personnelles sans justification légale ou contractuelle.
7. Dispositions Légales
Cette politique de remboursement est conforme à la législation française en vigueur, notamment les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour toute question relative à cette politique, nous vous invitons à contacter notre service client.
Nous vous remercions pour votre confiance et restons à votre disposition pour toute question ou clarification supplémentaire.
